Conditions générales de vente

Nom de la Société : YOOMY SRL

Numéro de TVA : BE 1019.414.372

Siège social : Cour Lemaire 4-6, 4651 Herve

Numéro de téléphone : +32 87 11 04 60 (jusque 69)

E-mail: info@yoomystore.be

Heures d’ouverture :
Lundi au jeudi de 8:00 à 17:00
Vendredi de 8:00 à 14:00

Client : toute personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de ses activités commerciales, corporatives, artisanales ou professionnelles et qui achète ou achètera potentiellement des Produits via le Site Internet (B2C).

Commande : la demande formulée par le Client à l’attention de la Société, par l’intermédiaire du Site internet/de l’E shop de la Société, concernant l’achat de Produits.

Contrat : le contrat à distance conclu entre la Société et le Client pour l’achat de Produits via le Site Internet. Le Contrat est régi par les présentes conditions générales.

E-shop : la plateforme de vente des Produits de la Société, notamment accessible via son Site internet et dont l’adresse est www.yoomystore.be

Jour ouvrable : tous les jours sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés en Belgique.

Offre : l’offre de Produits via le Site Internet. L’Offre est régie par les présentes conditions générales.

Produits : tous Produits disponibles à l’achat sur le Site Internet, plus précisément des snacks, boissons et confiseries importés (liste non exhaustive).

Site internet : le site internet de la Société, accessible à tout moment via le lien suivant www.yoomystore.be.

Société : la société à responsabilité limitée Yoomy, dont le siège social est
établi Cour Lemaire 4-6, 4651 Herve, numéro de TVA BE 1019.414.372.

3.1 : Les présentes conditions générales sont applicables à chaque Offre de la Société et à tous les Contrats.

3.2 : Les présentes conditions générales seront mises à la disposition du Client avant la conclusion du Contrat entre la Société et le Client.

Les présentes conditions générales seront mises à la disposition du Client, au moins avant la conclusion du Contrat, d’une manière qui lui permettra de les sauvegarder sur un support de données électronique durable.

4.1 : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les Contrats qui sont conclus par ou avec la Société, à l'exclusion des conditions générales du Client.

Sauf accord écrit et exprès de la part de la Société, le Client renonce donc à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci affirment leur primauté.

4.2 : Une Commande est valablement passée par le Client dès qu’elle est émise en ligne via le Site internet / l’E-shop de la Société et implique l’acceptation de l’Offre et des conditions générales.

Afin de valider sa Commande, le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier. Avant de finaliser la Commande, le Client pourra vérifier le détail et le montant de sa Commande.

La Commande est émise après réalisation du paiement. Un récapitulatif détaillé est alors affiché et un e-mail de confirmation est envoyé.

4.3 : Le Contrat est formé au moment où une Commande valablement passée par le Client est acceptée par la Société au moyen d’une confirmation écrite émise par une personne compétente et habilitée à engager l'entreprise en ce sens.

Un début d'exécution tient lieu de confirmation à moins que celle-ci n’ait été effectuée sous réserve.

4.4 : Le Contrat et les conditions générales resteront en vigueur jusqu’à l’exécution de toutes les obligations.

5.1 : Vous garantissez que toutes les données personnelles communiquées lors de la création de votre compte sont vraies, exactes, actualisées et complètes dans tous leurs aspects ; et vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout changement de vos informations en mettant à jour les détails de votre compte en ligne.

5.2 : Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou d’une autre entité et à ne pas utiliser un faux nom ou un nom que vous seriez pas autorisé(e) à utiliser.

6.1 : Les prix des Produits de la Société disponibles sur le Site internet/l’E-shop sont indiqués en euros (€) et sont toujours libellés TVAC, sauf mention explicite.

La Commande est facturée aux prix et conditions en vigueur au moment de l'acceptation de la Commande.

6.2 : Tous les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à charge du Client et sont à disposition de celui-ci avant la finalisation de l’achat sur le Site internet/l’E-shop.

Les frais de livraison dépendront du pays où les Produits doivent être expédiés.

6.3 : Avant la soumission d’une commande, le prix total, tous frais et taxes compris, sera mis à la disposition du Client et indiqué sur le Site internet/l’E-shop.

6.4 : Si le prix d’un Produit est erroné sur le Site Internet, la Société contactera le Client par écrit dès qu’elle se rend compte de l’erreur. Le Client peut poursuivre l’achat des Produits ou annuler la commande conformément à la procédure d’annulation prévue à l’article 8. La commande ne sera pas traitée tant que la Société n’a pas reçu les instructions du Client dans les 7 jours ouvrables à partir du moment où la Société a notifié le Client. Si la Société ne parvient pas à contacter le Client en utilisant les coordonnées qu’il a fournies au cours du processus de commande ou si la Société ne reçoit aucune réponse du Client dans le délai susmentionné, elle traitera la commande comme annulée et en informera le Client par écrit.

7.1 : Le Client peut utiliser les moyens de paiement suivants pour payer les produits :

• Paypal
• Bancontact
• Carte de crédit

7.2 : Le Client doit payer au moment de la passation de la commande.

7.3 : Si le Client paie par virement bancaire, la Société commencera le traitement de la commande dès la réception de l’intégralité du paiement. Si la Société ne reçoit pas l’intégralité du paiement dans les 7 jours ouvrables après réception de la commande, elle a le droit d’annuler la commande automatiquement.

8.1 : Si les produits commandés ont déjà quitté nos entrepôts pour vous être livrés, nous ne serons pas en mesure d’ajouter ou de retirer un produit de à votre commande. Si vous souhaitez ajouter d’autres produits, il sera nécessaire de passer une nouvelle commande.           

 8.2 : Si vous avez besoin de changer les informations relatives à l’adresse de livraison de votre commande, veuillez contacter notre service client. Merci de préparer le numéro ainsi que la date de la commande.

9.1 : La Société s’engage à livrer les produits après réception de l’intégralité du paiement. Les délais de livraison pourront varier en fonction de la destination et vous seront confirmés une fois le produit expédié.

Si la Société n’est pas en mesure de livrer les Produits dans le délai susmentionné, elle s’engage à en informer le Client par écrit. Dans ce cas, le Client communiquera à la Société un nouveau délai de livraison qui devra être raisonnable. Si la Société ne respecte pas ce nouveau délai, le Client a le droit d’annuler la commande.

9.2 : Le Client recevra une confirmation via e-mail dès que la commande quitte les locaux de la Société.

9.3 : La Société livrera la commande à l’adresse que le Client lui a fournie lors du processus d’achat.

Si personne n’est présent à l’adresse du Client au moment de la livraison, le Client doit suivre les instructions du service de livraison chargé de la livraison de la commande.

9.4 : La Société se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles des Produits commandés, par exemple en cas de retard ou d’indisponibilité d’une partie de la commande. En cas de livraison partielle, la Société en informera le Client via e-mail.

9.5 : Lors de la livraison/l’enlèvement, le Client doit vérifier que l’emballage n’est pas endommagé. Si les Produits sont endommagés, le Client doit refuser la livraison et en informer immédiatement la Société via e-mail. Après notification, la Société fournira au Client les instructions nécessaires concernant les Produits endommagés.

10.1 : Le Client a le droit d’annuler la commande sans motif et sans frais avant l’expédition de celle-ci.

10.2 : Le Client peut annuler la commande en envoyant
un e-mail à support@yoomystore.be.  

Après l’annulation de la commande, le Client recevra une confirmation de l’annulation par e-mail et la Société remboursera les montants déjà payés sur la carte de crédit ou de débit utilisée par le Client pour payer.

10.3 : Après réception d’une confirmation indiquant que les Produits ont quitté les locaux de la Société (conformément à l’article 7.2.), le Client ne peut plus annuler la commande.

10.4 : Si la commande n’a pas pu être annulée, les produits seront livrés et le Client pourra retourner le Produit selon la procédure prévue à l’article 9.

11.1 : Le Client a le droit légal de renoncer au Contrat pendant le délai prévu à l’article 9.2. Cela signifie que le Client peut décider, pendant la période concernée, de ne pas conserver les Produits. Le Client devra informer la Société de sa décision de rétractation et recevra un remboursement. Le Client n’a pas à justifier sa rétractation.

11.2 : Le Client dispose de quatorze (14) jours pour renoncer au Contrat. La date de début du délai pour exercer le droit de rétractation peut varier. Les règles suivantes s’appliquent:

• En cas de livraison d’un seul Produit, le délai commence le lendemain de la réception du Produit par le Client.
• En cas de livraison de plusieurs Produits qui sont livrés à des dates différentes, le délai commence le lendemain de la réception par le Client du dernier Produit commandé.
• En cas de livraison d’un Produit sur une période définie, le délai commence le lendemain du jour où le Client a reçu la première livraison des Produits.

Si la Société n’a pas fourni au Client les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation du Client, celui-ci dispose de douze (12) mois pour renoncer aux Produits à compter du lendemain de la fin de la période initiale de quatorze (14) jours susmentionnée. Si la Société a fourni au Client les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation du Client dans le délai de douze (12) mois susmentionné, le Client dispose de quatorze (14) jours pour renoncer au Contrat à compter du lendemain de la réception par le Client des informations de la Société.

11.3 : Le Client ne peut renoncer au Contrat que si les Produits :

• scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène n’ont pas été descellés après leur livraison ;
• n’ont été utilisés d’aucune manière ;
• sont complets ;
• sont munis de leur emballage d’origine, et ;
• ne rentrent
• pas dans les catégories d’exception
• citées au point 9.4.

11.4 : Le Client ne peut exercer le droit de rétractation en ce qui concerne :

• Les contrats de services après l’exécution complète de la prestation si l’exécution a débuté avec l’accord préalable exprès du Client et qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le Contrat entièrement exécuté par la Société ;   
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier qui ne peuvent être contrôlées par la Société et qui peuvent intervenir dans le délai de rétractation ;
• La fourniture de biens réalisés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ;
• La fourniture de biens scellés qui ne sont pas éligibles au retour pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
• La fourniture de biens qui sont, après livraison, selon leur nature, indissociablement mélangés à d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du Contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché qui ne peuvent être contrôlées par la Société. 

11.5 : Si le Client décide de renoncer au Contrat, il doit en aviser la Société en envoyant un e-mail à support@yoomystore.be en stipulant sans ambiguïté qu’il souhaite renoncer à l’accord).

Le Client doit restituer les Produits à la Société sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après l’envoi de la notification de renonciation à la Société. Les Produits doivent être renvoyés à la Société de la même manière que celle via laquelle le Client les a reçus.

11.6 : Tous les frais de retour des Produits seront payés par la Société à condition que le Client utilise la méthode standard d’expédition désignée.

11.7 : En cas de rétractation:   

• La Société remboursera les montants déjà payés par le Client pour les Produits après réception de ceux-ci. Toutefois, la Société peut diminuer le remboursement pour refléter toute réduction de la valeur des Produits, si le Client les a manipulés d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin et causé ainsi cette réduction de valeur. 
• La Société devra procéder à tout remboursement dans un délai raisonnable après réception des Produits.
• La Société remboursera le Client sur la carte de crédit ou de débit qu’il a utilisée pour payer.
• La Société a le droit de rembourser le Client en bons s’il a utilisé des bons pour payer les Produits.

12.1 : Le Client a droit à une garantie légale de deux (2) ans. La garantie légale couvre tout défaut ou défaut de conformité des Produits qui se manifeste dans le délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison des Produits.

12.2 : Le Client doit informer la Société via support@yoomystore.be, des Produits défectueux dans un délai raisonnable de 15 jours après que le défaut a été découvert ou aurait raisonnablement pu l’être par le Client.

12.3 : Si un défaut apparaît au cours de la période de garantie légale de deux (2) ans, le Client doit suivre la procédure définie à l’article 9. Après le retour du Produit défectueux, la Société, à la seule discrétion du Client, lui enverra un nouveau Produit ou réparera le Produit et supportera tous les coûts liés à l’échange/la réparation des Produits. Le Produit ne peut être remplacé et livré que s’il est toujours disponible/en stock chez les Fournisseurs de la Société. Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou ne peut pas être exécuté(e) dans un délai raisonnable, le Client a le droit de mettre fin au Contrat et la Société remboursera le prix conformément à l’article 9.6.

13.1 : En cas de réclamation du Client, celui-ci peut contacter la Société à l’adresse e-mail suivant(e) :  support@yoomystore.be

13.2 : Le Client peut contacter l’entité suivante afin de régler le litige à l’amiable [le Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique, etc.]. Cependant, le Client et la Société s’engagent à tenter préalablement de résoudre le différend entre eux, à l’amiable.

13.3 : Le Client peut également introduire sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne de litiges mise à disposition par l’Union européenne, http://ec.europa.eu/odr.

Pour la Belgique, il s’agit du Centre européen des consommateurs, situé rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles, odr@eccbelgium.be, tél +3228923712). Cependant, le Client et la Société s’engagent à tenter préalablement de résoudre le différend entre eux, à l’amiable.

La Société a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du Contrat à un fournisseur (p. ex. pour la livraison du Produit), mais cela n’affectera pas les droits et obligations en vertu des présentes conditions générales.

15.1 : Le Client est informé que les Produits vendus sous format « Box » sont des Produits dont le contenu est susceptible de varier selon les disponibilités et dont le visuel disponible sur le Site internet /l’E-shop est fourni à titre purement illustratif et ne garantit en rien la présence des Produits qui y figurent dans la Box achetée par le Client.

15.2 : Le Client est informé que certains Produits disponibles à la vente sur le Site internet/l’E-shop sont susceptibles de contenir des traces d’alcool.

Par sa Commande, le Client qui souhaite commander des boissons ou Produits à base d'alcool certifie qu’il a atteint l'âge de 16 ans, ou de 18 ans s’il entend commander des boissons spiritueuses.  

16.1 : La Société informe le Client que ses données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client sur base contractuelle. Les données à caractère personnel seront conservées pour une durée maximum de 10 (dix) ans après la fin de la relation contractuelle.

16.2 : La Société peut être amenée à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires. Il s’agit notamment :

• de sous-traitants qui prestent certains services par rapport aux données à caractère personnel sous le couvert d’un contrat de sous-traitance et dans l’unique but de fournir une assistance technique au Client ;
• des autorités compétentes auxquelles la Société serait légalement tenue de divulguer des informations dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour détecter des problèmes techniques et/ou de sécurité.

16.3 : Conformément à la législation en vigueur, la Société prévoit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces mesures comprennent des mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel. Une description générique peut être communiquée sur demande.

16.4 : A l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Client a, dans les conditions légales prévues, le droit :

• de s’opposer, gratuitement, au traitement des données à caractère personnel envisagé à des fins de marketing direct ;
• d’accéder aux données qui le concernent et de les rectifier ;
• à l’oubli et à l’effacement des données le concernant ;
• de retirer son consentement à tout moment au traitement de données à caractère personnel ;
• à la portabilité des données et de recevoir une copie des données traitées le concernant ;
• d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, autorité de contrôle en Belgique ;
• d’être informé, en cas de prise de décision automatisée, de la logique sous-jacente au système ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

16.5 : Toute demande relative aux données à caractère personnel peut être adressée par e-mail à l’adresse dpo@yoomystore.be.

17.1 : La Société n’est pas responsable de tout manquement ou retard d’exécution de l’une de ses obligations en vertu du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure.

17.2 : Si un cas de force majeure se présente:

• La Société en informera le Client via e-mail ; et
• Les obligations de la Société en vertu du Contrat seront suspendues et le délai d’exécution des obligations sera prolongé de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure affecte la livraison des Produits, la Société conviendra d’une nouvelle date de livraison avec le Client après la fin du cas de force majeure.

17.3 : Le Client a le droit d’annuler le Contrat affecté par un cas de force majeure qui a duré plus de 5 jours en contactant la Société via e-mail, conformément aux coordonnées de contact mentionnées à l’article 1 des présentes conditions générales.

Si le Client décide d’annuler le Contrat, il doit restituer les Produits déjà reçus, selon la procédure prévue aux articles 9.4 à 9.7.

17.4 : Sont notamment assimilés à
des cas de force majeure (liste non limitative) :

• la grève de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, (sur la base de la considération que l'exécution de l'obligation contractée est devenue beaucoup plus coûteuse) ;
• le gel, la chaleur, la foudre, les incendies, les inondations, une sécheresse anormale, une guerre, les tremblements de terre ou toute autre catastrophe naturelle ;
• les pandémies, les épidémies, les maladies graves ;
• les grèves, lock-out, soulèvements, mobilisations, barrages routiers ;
• toutes les circonstances qui privent le débiteur de sa liberté de mouvement ;
• toute mesure ou décision des pouvoirs publics (« le fait du prince »), comme une expropriation ou une nouvelle loi impérative, une interdiction ou une limitation des exportations, etc. qui empêcherait le débiteur d’exécuter son obligation ;
• la faillite d’un fournisseur de la Société ;
• les arrêts de production dus à des pannes fortuites et défaillances inévitables de la chaine de production ;
• l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures d’approvisionnement en eau, gaz ou en électricité.

18.1 : Le présent article s’applique pleinement dans tous les aspects de la relation du Client avec la Société, pour autant que les éventuelles réclamations formulées par le Client n’aient pas eu lieu d’être si le Contrat n’avait pas existé entre les Parties ou si le Contrat n’avait pas été sur le point d’être conclu entre les Parties.

18.2 : La Société n'est pas responsable des problèmes résultant de l'usage inapproprié et/ou impropre des Produits, des problèmes résultant d’un cas de force majeure et du fait ou de la faute légère de toute personne, dont le Client ou ses préposés.

18.3 : Dans la mesure où la Société ne peut se voir reprocher une faute intentionnelle et/ou n’a pas commis de faute ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou à la vie d’une personne, le Client renonce expressément à engager sa responsabilité extracontractuelle, en application de l’article 6.3, §1 du nouveau Code civil.

18.4 : Si la responsabilité́ (extra)contractuelle de la Société devait être engagée pour quelle que raison que ce soit et sans préjudice de l’un des droits et recours accordés au Client par la loi applicable ou les présentes conditions générales, la responsabilité de la Société pour les dommages directs du Client sera limitée à la valeur des Produits commandés.

18.5 : Les exclusions ou limitations de responsabilité de la Société en vertu de cet article font intégralement exister toutes les autres exclusions et limitations de responsabilité en vertu des présentes conditions générales.

Aucune exclusion ou limitation de responsabilité ne s’applique cependant si et dans la mesure où les dommages résultent d’un acte intentionnel de la Société.

L’éventuelle nullité d’une disposition, d’un article, d’un paragraphe ou d’une partie de disposition des présentes conditions générales ne saurait affecter, en aucune manière, la validité des autres dispositions, ou de la partie restante de la disposition, comprises dans les présentes conditions générales, en vertu du Contrat.

En telle hypothèse, les parties remplaceront la disposition entachée de nullité par une disposition valide dans toute la mesure du possible, afin d’attacher à la relation entre parties les effets légaux et/ou économiques similaires à ceux initialement visés.

20.1 : Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Cela signifie que les Contrats relatifs à l’achat de Produits, et tout(e) litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec celui-ci sont régis par le droit belge.

20.2 : En cas de litige, les tribunaux de Liège (division Verviers) sont seuls compétents.

La Société peut modifier les présentes conditions générales de temps en temps. Les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, c’est à-dire de la commande des Produits et Services, s’appliqueront au Contrat entre le Client et la Société.

(Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au Contrat)

« À la SRL YOOMY, Cour Lemaire 4-6 – 4651 Herve, adresse e-mail : support@yoomystore.be

Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) renonce/renonçons à mon/notre (*) Contrat de vente des biens suivants (*) / pour la fourniture des services suivants (*): ...

Commandé le (*) / reçu le (*) ...
Nom du/des consommateur(s) ...
Adresse du/des consommateur(s) ...
Date ...

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) ... »

(*) biffer les mentions inutiles